Conditions Générales de Vente Digisens

I. DEFINITIONS

Chacun des termes   mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Bon de Commande désigne les propositions commerciales faites par Digisens au Client dans le cadre du Contrat.

Client désigne la personne morale titulaire du Contrat conclu, pour ses besoins professionnels, avec Digisens.

Commande désigne les Services, Logiciels, Prestations de formations, Supports techniques et tout autre contenu fournis au titre du Bon de Commande signé par le Client et accepté par Digisens.

Conditions Générales Digisens désigne le présent document.

Contrat désigne l’ensemble contractuel constitué des documents énumérés à l’article 4. des présentes.

Impôts, Droits et Taxes désignent :

  • la TVA et toutes les autres taxes sur le chiffre d’affaires
  • les retenues à la source applicables sur les paiements effectués par le Client
  • les droits de douanes, les droits d’accises, les droits d’enregistrement et les droits de timbre
  • les droits et frais prévus par la législation ou le régulateur en charge des télécommunications qui sont fondés sur le chiffre d’affaires.

Logiciels désigne tous les logiciels, tous les programmes d’ordinateurs caractérisés par des séquences d’instructions destinées à mettre en œuvre une application, tous progiciels, configurations, paramétrages et la documentation associée.

II. OBJET

Les Conditions Générales de Vente Digisens ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra souscrire aux Commandes, quel que soit le domaine dont ils relèvent.

III. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Conditions Générales Digisens constituent le socle juridique commun applicable à l’ensemble des Commandes. Elles sont complétées par les Bons de commande.

Le Client ne peut, en conséquence se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, des correspondances et/ou des propositions commerciales antérieures relatives au même objet que le Contrat.

Le fait d’accepter une proposition commerciale implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales et vaut renonciation par le Client à ses propres conditions générales.

Sauf disposition écrite dérogatoire convenue entre les parties dans des conditions particulières ou toute autre convention spécifique, les présentes conditions générales régissent toute offre et toute Commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Digisens, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Le fait que Digisens ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

IV. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué par ordre de priorité juridique décroissant :

  • de la /des proposition(s) commerciale(s) signée(s) par le Client
  • des présentes conditions générales
  • des conditions générales de tiers fournisseurs de services, le cas échéant

En cas de contradiction les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

V. CONTRAT

Chaque Commande fera l’objet d’une proposition commerciale détaillée adressée au Client. La Commande ne sera réputée ferme et effective qu’à la réception par Digisens de la proposition commerciale signée et acceptée par le Client, ou de tout autre document écrit, quelle que soit sa forme, indiquant l’acceptation expresse et sans réserves de la proposition commerciale par le Client.

Toute Commande est ferme et définitive dès sa réception par Digisens. Toutefois une Commande incluant des conditions différentes de celles contenues dans l’offre de Digisens ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par Digisens.

Une Commande ne peut être annulée sans l’accord préalable de Digisens. Pour toute annulation de Commande par le Client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à Digisens à titre d’indemnité d’annulation. En outre, Digisens se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

VI. CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

Digisens se réserve le droit d’exiger du Client, préalablement à la signature d’une Commande ou à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, la constitution d’une garantie financière telle que, notamment, le versement d’un dépôt de garantie, une garantie à première demande ou l’engagement d’une caution solidaire et solvable. Le montant ainsi que la date de versement ou de mise en place de la garantie financière demandée seront indiqués au Client par Digisens.

Au cours de l’exécution du Contrat, la non production ou l’absence de réactualisation de la garantie financière demandée par Digisens entraînera la suspension, sans préavis et jusqu’à la mise en place de la garantie financière, de la ou des Commandes concernées, et ce sans préjudice des autres recours dont Digisens dispose. Néanmoins, pendant cette période, le Client reste redevable du prix des Commandes concernées par ladite suspension qui ont été rendus avant cette suspension.

Les dettes préalables contractées au titre d’une Commande ou d’un contrat distinct conclu avec Digisens devront être réglées préalablement à la souscription de toute nouvelle Commande.

VII. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à faire un usage du contenu de la Commande

  • en conformité avec les stipulations du Contrat et/ou de toutes instructions spécifiques communiquées par Digisens.
  • dans le respect de toute législation ou réglementation applicable dans tout pays où le contenu de la Commande serait fourni.
  • pour ses seuls besoins propres ou, le cas échéant, des Bénéficiaires : le Contrat exclut tout droit de revente, de distribution ou de mise à disposition du contenu de la Commande, directement ou indirectement, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Digisens.

Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs des conditions d’utilisation du contenu de la Commande souscrite et reste seul responsable du respect des obligations contractuelles et de la bonne utilisation du contenu de la Commande par les utilisateurs.

Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au Contrat. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins et avoir reçu de Digisens toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause. Le Client s’engage à collaborer avec Digisens, notamment en lui communiquant de façon précise l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant en particulier son organisation, les contraintes particulières éventuelles susceptibles d’avoir une incidence sur la fourniture du contenu de la Commande, son environnement technique et informatique notamment ainsi que plus généralement toutes informations susceptibles de permettre ou de faciliter la fourniture du contenu de la Commande. En particulier, le Client s’engage à signaler sans délai à Digisens tout changement pouvant avoir un impact sur l’acheminement des appels d’urgence (ex : changement d’adresse). Par ailleurs, le Client s’engage à informer Digisens dans les meilleurs délais de toute modification qui interviendrait dans son organisation (ex : changement de coordonnées sociales ou bancaires).

VIII. PRIX ET ENGAGEMENTS CLIENT

Les prix des Commandes et les structures tarifaires associées figurent dans la Proposition Commerciale faisant office de bon de commande. Pour toute Commande effectuée directement sur le site Internet de Digisens, le Client s’informera préalablement du prix en vigueur auprès de Digisens.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA éventuellement exigible en France en vertu du Contrat sera supporté par le Client en plus des prix des Services. Le paiement par le Client ou le Bénéficiaire dans une autre monnaie nécessite l’accord préalable de Digisens. En tout état de cause, la somme totale due à Digisens sera convertie en utilisant le taux de conversion convenu entre les parties au titre du contrat concerné.

Au titre d’un contrat, les prix peuvent être consentis au Client sur la base d’Engagements Client. Les Engagements Client convenus entre les parties ainsi que les conséquences d’un non-respect des Engagements Client sont définis dans les contrats concernés.

IX. CONDITIONS  DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet de factures adressées au Client.

Le Client accepte que les factures lui soient communiquées au format PDF à l’adresse électronique qu’il indiquera à Digisens.

Les sommes facturées sont payables selon les modalités définies au titre du Contrat.

Le paiement des factures intervient par prélèvement automatique, sur le compte bancaire ou postal désigné par le Client, par TIP, par chèque ou par virement sur le compte indiqué par Digisens.

Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’établissement de facture ou dans le délai particulier mentionné dans le Contrat. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par Digisens. Toute demande de Digisens concernant le paiement d’une facture doit être notifiée dans un délai maximum de 12 mois à compter du jour du paiement de ladite facture. Les délais précités sont interrompus par une réclamation écrite du Client à Digisens et par l’envoi par Digisens au Client d’une relance de paiement, même par lettre simple ou par courrier électronique.

Toute réclamation du Client suspend l’obligation de paiement de la somme contestée, sous réserve de la justification par le Client de sa réclamation ainsi que du paiement de la partie non contestée de la facture. Si à l’issue de la réclamation et au titre de celle-ci le Client reste redevable d’une somme à Digisens, cette somme redeviendra immédiatement exigible et Digisens appliquera à cette somme, à compter de la date initiale de son exigibilité, la majoration pour retard de paiement prévue ci-dessous.

En cas de défaut de paiement du Client à la date d’exigibilité des factures, une majoration pour retard de paiement est automatiquement appliquée aux sommes restant dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Cette majoration est calculée par application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1er mars de l’année en cours (ou de l’année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l’année en cours), majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues, par quinzaine indivisible à compter du premier jour de retard.

Si le taux d’intérêt des pénalités de retard défini ci-dessus venait à être inférieur au taux minimum figurant à l’article L441-6 du code de commerce, la majoration pour retard de paiement sera alors calculée par application de ce taux minimum, soit le taux d’intérêt légal multiplié par trois, sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues, par quinzaine indivisible à compter du premier jour de retard. Le point de départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Digisens peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé sont à la charge du Client.

A défaut de paiement des factures par le Client et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires, Digisens a la possibilité de suspendre de plein droit tout ou partie de la ou des Commandes concernées.

X. STIPULATIONS FISCALES

Prix entendus hors Taxes.

Les prix stipulés au Contrat sont entendus hors Taxes. Ils sont nets de tous Impôts, Droits, Taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre du Contrat.

Lorsque le redevable de la TVA ou de toute taxe comparable à la TVA est Digisens, le montant de la taxe est facturée par Digisens au Client et supportée par le Client en plus des prix convenus au Contrat.

Hormis le cas visé au paragraphe précédent tous les Impôts, Droits, Taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, dus au titre du Contrat, y compris la TVA dont le redevable est le Client, sont à la charge exclusive du Client et sont payés par ce dernier aux autorités fiscales compétentes en application de la législation applicable. Dès lors, le prix net reçu par Digisens doit dans tous les cas être le même que celui qui serait encaissé en l’absence des impositions susvisées. Si Digisens est tenue de procéder à la liquidation de l’une ou plusieurs des impositions susvisées, le Client devra rembourser leur équivalent euro à Digisens dans les 30 jours calendaires de l’envoi par cette dernière au Client d’une demande de remboursement ou d’une facture. Digisens transmettra au Client, à sa demande, tout document justificatif adéquat permettant l’application des taux réduits ou l’exonération des retenues prévus par la convention fiscale signée par la France et l’État du Client le cas échéant. Le Client transmettra à Digisens, dans les meilleurs délais, tout document visé par l’administration fiscale compétente justifiant du paiement de toute retenue à la source due le cas échéant au titre du Contrat.

XI. RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

Digisens s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture des Services, Logiciels, Prestations de formations et Supports techniques associés à une Commande.

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’autre partie.

Il est expressément convenu entre les parties que Digisens n’est tenue que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

Les parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.

Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profits, revenus, données ou usage de celles-ci, encourues par l’autre partie ou un tiers, même si la possibilité de tels dommages a été évoquée entre les parties. Sauf dispositions contraires de la loi, la responsabilité pour dommages directs de Digisens au titre des présentes ne saurait excéder le montant du prix payé par le Client au titre du présent contrat ; et dans la mesure où ces dommages résultent de l’utilisation des Programmes, Services ou Formation ayant causé le dommage, le montant du prix payé par le client pour les Programmes, Services ou Formation ayant causé le dommage. Les stipulations du présent contrat répartissent le risque entre Digisens et le Client ; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

Au-delà de ces plafonds, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre Digisens et ses assureurs.

Chaque partie déclare avoir souscrit ou s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du Contrat.

Le Client garantit Digisens contre toute action, procédure judiciaire ou autre intentée par un tiers contre Digisens du fait d’une utilisation non conforme des Services ou de toute transmission de données personnelles à la demande du Client et indemnisera Digisens des conséquences de toute action, procédure judiciaire contre Digisens ou de toute responsabilité encourue par Digisens à ce titre du fait d’un tiers ou d’un Utilisateur.

Le Client reconnaît qu’il a procédé à la vérification de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. En conséquence, Digisens ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation du contenu de la Commande qu’elle fournit aux objectifs spécifiques que le Client peut envisager ou poursuivre. Le contenu des Commandes sont fournies aux risques et périls du Client. L’utilisation du contenu de la Commande s’effectuera sous son seul contrôle, sa seule direction et responsabilité.

Le Client est seul responsable de la protection de ses systèmes informatiques contre les intrusions de tiers.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Digisens ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

XII. CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre du Contrat, toute information reçue par une partie de l’autre partie devra être maintenue confidentielle sauf si ladite information est expressément qualifiée de non confidentielle par la partie qui l’adresse à l’autre.

Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles :

  • les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l’information.
  • celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu’elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité déjà préalablement à leur communication dans le cadre du Contrat.
  • celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la partie à laquelle elles ont été communiquées.

Les parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution d’une Commande, et à ne pas divulguer les dites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution d’une Commande, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les sociétés affiliées, les fournisseurs et les sous-traitants de Digisens impliqués dans l’exécution de la Commande ne seront pas considérés comme des tiers au sens du présent paragraphe. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article « Confidentialité » pendant toute la durée du Contrat et les trois années suivant son extinction.

A l’issue de la Commande, pour quelque cause que ce soit, chaque partie destinataire des informations confidentielles s’engage à les restituer à l’autre partie et à détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles.

XIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Le Contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de la ville de Chambéry (FRANCE), auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs,  seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Chambéry (FRANCE), dans le ressort duquel se trouve le siège de Digisens.

Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. Digisens ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

XIV. LANGUE APPLICABLE

En cas de traduction de tout ou partie du Contrat, il est expressément convenu que seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation.

XV. FORCE MAJEURE

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement.

Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution des obligations. Dans tous les cas, la partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité la Commande sans autre formalité que l’envoi à l‘autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

XVI. RESILIATION

En cas de manquement de la part du Client à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, Digisens pourra faire valoir la résiliation de la Commande sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation par le Client ou Digisens quelle qu’en soit la cause, les éléments constituant le contenu de la commande, ne lui seront restitués qu’après paiement, par virement ou chèque de banque, de l’intégralité des sommes dues par le Client.

XVII. CESSION DE LA COMMANDE

La Commande ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par l’une des parties, sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie.

Nonobstant ce qui précède, Digisens est autorisée à transférer la Commande à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

XVIII. SOUS TRAITANCE

Digisens est en droit de sous-traiter tout ou partie d’une Commande à tout tiers de son choix. Toutefois Digisens demeurera seul responsable vis-à-vis du Client de toutes ses obligations découlant de la Commande.

XIX. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire dans la proposition commerciale, tous les éléments réalisés et fournis par Digisens au titre d’une Commande restent la propriété de Digisens.

En conséquence le Client s’interdit de les reproduire, en tout ou partie, de les modifier et de les céder à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de Digisens.

XX. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer à Digisens l’ensemble des données, informations, documentations, spécifications, ainsi que tous autres éléments nécessaires à l’exécution de la Commande ou susceptibles de favoriser sa réalisation. A défaut de fourniture de ces éléments 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, Digisens se réserve la faculté de résilier la Commande. Le Client devra acquitter, à titre de dédommagement le prix total de la Commande.

XXI. CALENDRIER DE REALISATION

Les délais de réalisation définis dans la proposition commerciale n’ont qu’un caractère prévisionnel. Les retards éventuels de la part de Digisens ne peuvent entraîner ni annulation de la Commande, ni paiement d’une quelconque indemnité.

En tout état de cause, Digisens est dégagée de plein droit de tout engagement éventuel relatif aux délais de réalisation dans les cas suivants en cas de retard imputable au Client par suite :

  • d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à Digisens ;
  • de retard apporté à la validation des livrables ;
  • d’un manque de collaboration du Client ;
  • et plus généralement de l’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles.

XXII. MODIFICATIONS D’UNE COMMANDE

Si, en cours de réalisation, le Client souhaite apporter des modifications à la Commande, il sera systématiquement convenu par écrit de leurs conditions en ce qui concerne le coût supplémentaire éventuel entraîné par lesdites modifications et/ou les conséquences sur les délais de réalisation prévus.

XXIII. LIVRAISON ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

A l’achèvement de la Commande, Digisens remettra au Client les livrables prévus dans la proposition commerciale, par tout mode de communication de son choix, en vue, le cas échéant, de leur acceptation.

Le Client disposera d’une durée de dix (10) jours calendaires pour évaluer la conformité des éléments livrés aux spécifications définies dans la proposition commerciale et notifier ses réserves par écrit à Digisens. Au-delà de ce terme, le Client sera réputé avoir accepté les éléments livrés et Digisens procédera à l’émission de la facture correspondante. En cas de non-conformité notifiée par le Client et constatée par Digisens, ce dernier s’engage à apporter les modifications nécessaires à la Prestation, dans un délai défini d’un commun accord par les parties, en fonction des remarques et commentaires effectués par le Client. Ces modifications ou corrections seront réalisées sans facturation supplémentaire.

Ce rejet ne saurait être fondé sur un élément non maîtrisé par Digisens ou résultant des directives précises du Client.

XXIV. NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la souscription au Contrat.

SAS au capital de 39 930€ – RCS Chambéry 443 701 313 – Ape 722 z – SIRET 443 701 313 00019 – TVA INTRACOM: FR 1444 3701313 – IBAN: FR76 30003 00109 00020233445 94 – BIC: SOGEFRPP